Conditions générales de vente.

Les CGV définissent les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des abonnements payants de Mathilda, service numérique d'entraînement aux mathématiques (accès étendu à l'assistant IA, au mode travail et aux fonctionnalités associées).

Vendeur : [ADMIN_NAME], [ADMIN_ADDRESS], téléphone [ADMIN_PHONE], e-mail contact@mathilda.fr, agissant pour le compte de [COMPANY_NAME], société en cours de constitution (informations d'immatriculation à venir — voir mentions légales).

Les formules d'abonnement (Compact, Dense, Complet), leurs caractéristiques essentielles — budget d'inférence IA inclus, quotas, fonctionnalités — et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), par mois. [VAT_MENTION].

L'assistant repose sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers ; leurs identités figurent dans la politique de confidentialité. Les réponses générées peuvent comporter des erreurs : cette caractéristique du service est portée à la connaissance du consommateur avant la souscription.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

La souscription requiert un compte utilisateur. Le parcours de commande récapitule la formule choisie, son prix TTC mensuel et le caractère renouvelé de la facturation avant le paiement ; la validation du paiement emporte obligation de paiement. La souscription est confirmée par e-mail sur support durable, avec les CGV et le formulaire de rétractation.

Lors du paiement, le consommateur accepte expressément les CGV et demande, s'il coche la mention correspondante, l'exécution immédiate du service (voir article 5). L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement.

L'abonnement est un contrat à durée indéterminée, facturé par périodes mensuelles. Il ne comporte aucun engagement de durée : le consommateur peut le résilier à tout moment dans les conditions de l'article 8, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Exécution immédiate. L'accès au service étant ouvert dès le paiement, le consommateur est invité, lors de la commande, à demander expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation :

• s'il se rétracte pendant le délai de quatorze jours, il est redevable du prix au prorata du service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, le surplus lui étant remboursé ;
• il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.

Modalités d'exercice. Le consommateur peut se rétracter :

• via la fonction de rétractation en ligne du site (article L. 221-21 du code de la consommation) : un formulaire pré-rempli, suivi d'un accusé de réception horodaté par e-mail ;
• en adressant le formulaire type figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@mathilda.fr.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Au-delà du budget d'inférence inclus dans la formule, le consommateur peut, par une action positive et expresse depuis son profil, activer un plafond mensuel d'« extra-usage » (article L. 121-17 du code de la consommation : aucun paiement supplémentaire n'est activé par défaut). Le tarif de l'extra-usage et son mode de calcul sont affichés sur la page Tarifs et au moment de l'activation.

La consommation excédentaire constatée sur la période, dans la limite du plafond fixé par le consommateur, est ajoutée à la facture mensuelle suivante. Le consommateur peut modifier ou désactiver son plafond à tout moment ; le détail de sa consommation est consultable dans son profil.

Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Il est traité par Stripe ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'éditeur. Les factures sont accessibles via le portail de facturation, depuis la page profil.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification et nouvelle tentative de prélèvement, jusqu'à régularisation. Les sommes dues au titre d'un extra-usage déjà consommé restent exigibles.

Le consommateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif :

• via la fonctionnalité de résiliation en ligne(« Résilier votre contrat », articles L. 215-1-1 et D. 215-1 et suivants du code de la consommation), accessible en permanence depuis le pied de page du site ;
• depuis la page profil, via la gestion de l'abonnement.

La résiliation est confirmée par e-mail avec sa date d'effet. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date et la période entamée reste due. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

L'éditeur peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 11 des CGU (motifs objectifs, mise en demeure préalable sauf urgence). Si la résiliation est imputable à l'éditeur, la part du prix correspondant à la période payée et non fournie est remboursée.

L'abonnement constitue la fourniture continue d'un service numérique : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture, ainsi que de la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.

Toute réclamation au titre des garanties s'exerce auprès de contact@mathilda.fr. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.

L'éditeur peut faire évoluer les prix ou les caractéristiques des formules. Toute modification défavorable au consommateur (augmentation de prix, réduction substantielle des fonctionnalités) lui est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le consommateur peut résilier sans frais avant cette date, la modification ne s'appliquant jamais à une période déjà payée. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance suivante.

L'éditeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions des articles L. 221-15 du code de la consommation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles ; cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales, et aucune clause des présentes ne supprime ni ne réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement de l'éditeur à ses obligations.

En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à contact@mathilda.fr. À défaut de résolution sous 60 jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation) :

• [MEDIATOR_NAME]
• [MEDIATOR_ADDRESS]
• [MEDIATOR_URL]

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

En application de l'article L. 215-4 du code de la consommation, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du même code sont reproduits ci-dessous.

Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation en ligne.)